Fourmies : les 5 ans d’un « permis de louer » visiblement efficace !

C’est un bilan encourageant qui nous a été présenté pour les 5 ans du dispositif « permis de louer » à Fourmies. On rappelle que la capitale du sud-Avesnois avait été en 2017, l’une des 5 premières communes en France a expérimenté ce « permis de louer », qui oblige les bailleurs privés et sociaux à louer des appartements conformes aux normes sanitaires, de sécurité et thermiques actuelles.

Sur les 1500 dossiers traités en 5 ans, il y a eu environ 10 % de refus de louer, motivés essentiellement par des risques avérés pour la santé ou la sécurité des futurs locataires. Certaines demandes de mises en location ont également reçu des autorisations de louer « sous conditions » de réaliser au préalable des travaux urgents, mais cela reste anecdotique.

Aujourd’hui, les bailleurs indélicats (qui dans les années 1990/2000 étaient encore nombreux à louer des logements insalubres sur Fourmies) sont devenus plus rares selon les agences immobilières et le service urbanisme de la mairie de Fourmies...

On rappelle que des amendes sont prévues en cas de mise en location réalisée sans l’obtention du « permis ». Elles peuvent s’élever jusqu’à 5.000 €, si un logement est mis en location sans avoir déposé une demande d’autorisation préalable ou jusqu’à 15.000 €, si la maison ou l’appartement est quand même mis(e) en location, alors que le « permis » n’a pas été accordé…

Par Paul Schuler / Photo 2021 de l'ancien coron ouvrier Dury, aujourd'hui rasé